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Conditions Générales de Vente (CGV)

Que vous ayez une idée précise ou besoin de conseils, notre équipe est là pour vous accompagner à chaque étape.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 26 juillet 2025

Agence Web Mayotte accorde une grande importance à la clarté, à la sécurité juridique et à la protection des intérêts de ses clients et partenaires. Les présentes CGV précisent les engagements réciproques dans le cadre de prestations de services digitales.

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

  • Agence Web Mayotte, SASU, immatriculée sous le numéro SIRET : 989 484 886 00019, dont le siège social est situé à Carrefour Dzoumogné, 122 Rue Ylang, Bandraboua 97650, Mayotte, représentée par Ardani Daoud, ci-après dénommée « l’Agence ».
  • Le Client, toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par l’Agence (ci-après « le Client »)
    .

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

📧 E-mail : contact@agence-web-mayotte.fr
📞 Téléphone : +262 639 68 03 75
🌐 Site web : www.agence-web-mayotte.fr

1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Agence Web Mayotte fournit ses services de création de sites internet, design graphique, de stratégie digitale, hébergement, formation, accompagnement technique et de communication aux clients professionnels et particuliers.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par l’Agence.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant de passer commande.

3. SERVICES PROPOSÉS

L’Agence propose notamment les services suivants :

  • Création de sites web vitrines et e-commerce.
  • Référencement naturel (SEO) et campagnes publicitaires (SEA, Facebook Ads).
  • Stratégie digitale et gestion de réseaux sociaux.
  • Identité visuelle et création graphique.
  • Formation aux outils web (WordPress, SEO, etc.).

  • Hébergement web et maintenance

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant le contenu exact de la mission.

4. DEVIS ET COMMANDE

4.1. Émission du devis

Toute prestation donne lieu à un devis personnalisé, précisant la nature des services, le prix, les délais et les conditions de réalisation.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

4.2. Validation de la commande

La commande est considérée comme définitive à réception du devis signé et du versement de l’acompte prévu.
Toute demande de modification après signature pourra faire l’objet d’un nouveau devis.

5. TARIFS ET PAIEMENT

5.1. Prix

Les tarifs sont exprimés en euros (€) hors taxes et peuvent être soumis à TVA selon la législation en vigueur.
Les prix varient en fonction de la nature et de la complexité de la prestation demandée.

5.2. Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :

  • Acompte de 50 % à la commande.
  • Solde de 50 % avant la mise en ligne du site ou la livraison finale.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

5.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, l’Agence appliquera :

  • Des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré de 10 points.
  • Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
  • La suspension immédiate des prestations en cours.

6. RÉALISATION ET LIVRAISON

6.1. Délai d’exécution

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la réactivité du Client dans la transmission des éléments demandés.

6.2. Livraison et validation

Une fois la prestation réalisée, l’Agence soumet le projet au Client pour validation.
Le Client dispose d’un délai de 15 jours pour signaler d’éventuelles corrections mineures.
Toute modification non prévue dans le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

  • Fournir les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, logos…).
  • Vérifier et valider les maquettes avant leur intégration définitive.
  • Respecter les délais de paiement mentionnés au contrat.
    L’Agence ne pourra être tenue responsable des retards dus à un manque de réactivité du Client.

8. RESPONSABILITÉ

8.1. Responsabilité de l’Agence

L’Agence s’engage à fournir une prestation conforme aux standards de qualité et aux règles en vigueur.
Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des dommages liés :

  • Aux choix graphiques et stratégiques validés par le Client.
  • À une mauvaise utilisation des outils livrés.
  • À des problèmes techniques liés à l’hébergement ou à un tiers (serveur, maintenance).

8.2. Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

  • Du contenu de son site web (textes, images, mentions légales…).
  • Des droits d’auteur relatifs aux éléments qu’il fournit.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Tous les contenus, designs et développements réalisés par l’Agence restent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral.
  • Après règlement complet, les droits d’utilisation du site et des créations sont transférés au Client.
  • L’Agence se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées sur son portfolio et ses supports de communication.

10. HÉBERGEMENT ET MAINTENANCE

L’Agence peut proposer un service d’hébergement et de maintenance mais n’est pas responsable des éventuels dysfonctionnements des serveurs tiers.
Le Client est responsable du renouvellement de son nom de domaine et de l’hébergement de son site.

11. DROIT DE RÉTRACTATION

11.1. Pour les consommateurs

Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf si la prestation a déjà débuté avec son accord.

11.2. Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas si :

  • La prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation.
  • Le Client a expressément demandé l’exécution immédiate de la prestation.

12. FORCE MAJEURE

L’Agence ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, cyberattaque…).

13. RÉSILIATION DU CONTRAT

L’Agence se réserve le droit de résilier un contrat en cas de :

  • Retard de paiement supérieur à 30 jours.
  • Manquement grave du Client à ses obligations.
    Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises à l’Agence.

14. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis au Tribunal de commerce de Mamoudzou.

15. CONTACT ET MÉDIATION

En cas de réclamation, le Client peut contacter l’Agence :
📧 E-mail : contact@agence-web-mayotte.fr
📞 Téléphone : +262 639 68 03 75

En cas de litige persistant, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

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